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Conditions Générales d'utilisation - Privé

Régissant les services Devis01.ch

Préambule
L'utilisation de la plate-forme Internet devis01.ch est régie par les conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance, et s'engage à les respecter.

Les présentes conditions générales sont uniquement applicables pour les utilisateurs non-professionnels du site internet. Elles ne sont ainsi pas applicables aux professionnels, c’est-à-dire aux artisans ou entreprises, pour lesquels d’autres conditions générales (« Conditions générales d’utilisation Professionnel ») sont applicables.

Article 1 : Utilisation de nos services - soumissionnaire

Nos services sont entièrement gratuits pour l'utilisateur. La création d'un compte utilisateur et le dépôt d’une demande de devis est gratuit pour l'utilisateur.

Article 2 : Traitement de données personnelles – Privacy Policy
Les données personnelles communiquées à Devis01.ch lors du dépôt d’une demande de devis sont traitées de manière confidentielle.

En nous fournissant ses données personnelles, l'utilisateur atteste donner l’autorisation expresse et son consentement afin que ses données soient traitées selon les modalités suivantes :

- Ses données personnelles seront utilisées pour des fins de mise en relation avec les entreprises ayant un intérêt sur le contenu des travaux de la demande l'utilisateur ;
- Ses données seront utilisées pour des fins de réalisation d’un devis, selon la demande;
- Ses données ne seront transmises à aucun tiers autre que les entreprises concernées par la demande ;
- Ses données ne seront visibles que par un maximum de 5 entreprises ayant un intérêt pour la demande. Une fois ce quota atteint, les données personnelles ne seront plus visibles par d'autres entreprises ;
- Ses données seront uniquement stockées et sauvegardés en Suisse, et soumises au droit suisse, en conformité avec la législation applicable, notamment la loi sur la protection des données ;
- Ses données resteront strictement confidentielles et ne seront en aucun cas utilisées à des fins d’étude de consommation ou afin d'établir un profil de personnalité ou publicitaire ;
- Ses données resteront en tout temps accessibles pour l'utilisateur qui pourra les les corriger ou les supprimer à tout moment ;

Article 3 : Vérification des utilisateurs
Devis01.ch s’efforce de présenter des informations actuelles et précises sur son site, mais ne promet ni ne garantit leur exactitude et leur exhaustivité.

A des fins qualitatives et de contrôle de l'authenticité et véracité des utilisateurs de Devis01.ch ainsi que des informations publiées, la plateforme demande à tous ses nouveaux utilisateurs une validation de leur compte par email et par SMS.
Cette démarche est entièrement automatisée pour l'utilisateur, et nous permet d'accréditer la validation du profil de l'utilisateur.

Les nouveaux comptes d’utilisateurs n'ayant pas validé leur numéro de téléphone ni par SMS, ni par email, seront transmis à notre service qualité pour vérification. Notre service prendra contact par téléphone avec l'utilisateur pour vérifier l'authenticité de son profil. Cette action étant une opération effectuée au cas par cas, elle pourra entraîner des délais de vérification du compte de l'utilisateur plus longs. Pendant le temps nécessaire à ce contrôle, et par mesure de prévention, le nouveau compte utilisateur ne sera pas accessible en ligne.

Dans tous les cas, la plateforme se réserve le droit de refuser l’enregistrement du compte ou d’annuler un compte déjà existant, sans avertissement préalable, dans l’éventualité où celui-ci aurait été enregistré en violation des présentes conditions générales ou serait, de toute autre manière, contraire aux lois.

Article 4 : Transmission de la demande
La demande de devis d'un utilisateur est soumise aux entreprises sous 24h et reste disponible durant 7 jours auprès des entreprises.
Les coordonnées de cet utilisateur ne seront visibles qu’auprès de 5 entreprises au maximum.

Au-delà de ce quota, les coordonnées de l'utilisateur ne seront plus visibles auprès des entreprises.

Devis01.ch se réserve le droit de ne pas faire suivre les demandes de devis qui ne lui semblent pas correspondre qualitativement aux présentes conditions générales et/ou à sa charte, et ceci sans justification préalable auprès de l’utilisateur. Il est également rappelé que Devis01.ch conserve, en tout temps, la possibilité d’annuler ou de refuser l’enregistrement d’un nouveau compte utilisateur, ou de supprimer un compte déjà existant (art. 3).

Article 5 : Liberté de l’utilisateur et étendue de l’activité de Devis01.ch
L’utilisateur reste entièrement libre de choisir l'entreprise avec qui il souhaite traiter. La décision lui appartient de s’engager auprès d’un professionnel ou pas. Une demande de devis n'engage nullement à la conclusion d’un contrat.

Devis01.ch, en qualité de tiers neutre, se limite à mettre en relation des utilisateurs avec des entreprises, et ne rentre pas, et à aucun moment, dans la relation précontractuelle ou contractuelle qui pourrait se former entre l'utilisateur et l'entreprise.

Article 6 : Entreprises et artisans
Tous les artisans et entreprises partenaires ont accepté et, par conséquent, sont soumis à nos conditions générales pour professionnel. Ces dernières prévoient notamment les obligations suivantes pour les artisans et entreprises partenaires :
1. Prendre contact avec le client dans les meilleurs délais ;
2. Envoyer un devis clair et détaillé ;
3. Respecter le cahier des charges mis en place avec le client ;
4. Respecter les termes et engagements du contrat conclu avec le client ;
5. Respecter les règles juridiques et administratives ;
6. Respecter les normes légales en matière d’emploi de personnel et d’assurance professionnelle.

Etant donné que Devis01.ch se limite à mettre en relation le client avec une entreprise enregistrée auprès de nos services, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant au respect de ces obligations par cette entreprise. Par conséquent, si l’utilisateur constate une infraction de à ces obligations de la part d’une entreprise, celui-ci peut nous communiquer cet état de fait.

Devis01.ch, ainsi que les administrateurs, directeurs, employés, et auxiliaires de la société n’assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait des entreprises inscrites dans son registre, ni de leurs administrateurs, directeurs, employés, actionnaires ou auxiliaires, étant rappelé que les obligations de Devis01.ch et de la société se limitent à mettre en relation les clients avec les entreprises, sans aller au-delà.

Article 7 : Etendue des obligations de Devis01.ch et exclusion de responsabilité
La plate-forme Devis01.ch se limitant à mettre en relation les clients avec les entreprises partenaires, elle exclut toute responsabilité résultant d’une demande de devis, notamment la satisfaction de l'utilisateur, tant sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par l'entreprise.

La plate-forme Devis01.ch exclut également toute responsabilité pour tous dommages qui pourraient résulter du renvoi du site Devis01.ch à un autre site (liens).

La plate-forme Devis01.ch s’efforce de sélectionner et contrôler avec soin les informations qu’elle diffuse sur son site ; toutefois, elle ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces dernières.

La plate-forme Devis01.ch n'intervient pas dans les négociations qui peuvent avoir lieu suite à la demande de devis entre l'utilisateur et les professionnels. En conséquence, en qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les parties, Devis01.ch n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de sa demande de devis.

La plate-forme Devis01.ch ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution (partielle ou totale) d'une entreprise qui serait imputable soit à l'utilisateur, soit à l’entreprise, ou en cas de force majeure ou cas fortuit.

Article 8 : Devoirs de l’utilisateur
L'utilisateur s’engage à ne pas poster de demande en double ainsi qu’ à indiquer des informations réelles avec ses coordonnées exactes. Toutes demandes suspectes et non vérifiables ne seront pas traitées.

L’utilisateur prend conscience qu'un appel d'offre via notre plateforme engage des frais pour les entreprises (déplacements, devis, travaux administratif notamment). Dès lors, nous recommandons  que les demandes de soumission soient fondées sur une réelle volonté de travaux.

Il est rappelé que, conformément à l’art. 3 des présentes Conditions générales, tout compte d’utilisateur peut être supprimé, sans avertissement préalable, en cas de manquement aux présentes Conditions ainsi qu’à la Charte qui en fait partie intégrante. Tous dommages-intérêts résultant d’un comportement fautif de l’utilisateur demeurent en outre réservés.

Article 9 : Cookies
Le site devis01.ch utilise des cookies, petit fichier texte qui est sauvegardé par votre navigateur. Les cookies permettent à Devis01.ch de mémoriser vos identifiants de connexion si vous utilisez à cet effet l’option " se souvenir de moi ".

Dans tous les navigateurs, vous avez la possibilité d’indiquer dans les paramètres ou les options dans quelle mesure vous acceptez les cookies.

Article 10 : Modification des présentes clauses
Devis01.ch se réserve le droit de modifier les termes des conditions d’utilisation du site en tout temps. Ces modifications figureront sur le site. En continuant de consulter et d’utiliser le site, l’utilisateur accepte expressément les nouvelles conditions du site.

Article 11 : Droit de propriété
L'utilisation, la reproduction, la distribution, le prêt, le transfert, la vente et/ou la publication de tout contenu du site (notamment la plate-forme internet, élément web, document e-mail, papier, pdf, base de données et/ou coordonnées, fiches d’entreprises, devis), hors les cas expressément autorisés, sont strictement interdits et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires. (Copyright devis01.ch).

Le logo et la marque  « devis01.ch » sont protégés. Les informations du site sont soumises au droit d’auteur. Les droits d’auteurs de tiers sont réservés.

L’utilisation de tout logiciel, notamment d’un logiciel dit « aspirateur de site », « aspirateur web », « aspirateur e-mail » et/ou qui a pour but de récupérer partiellement ou entièrement le site visé et de l’archiver sur le disque dur de l’ordinateur est strictement interdit. Une telle utilisation serait une atteinte illicite aux droits de Devis01.ch (notamment droit au nom et à la paternité de l’œuvre, droit de divulgation et de retrait, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre) et passible de poursuites judiciaires.

Article 12 : Nullité partielle
Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes conditions générales ne serait pas valable ou le deviendrait suite à la modification d’une disposition légale, la nullité de la clause n’entraînera en aucun cas l’invalidité ou l’annulation des autres dispositions des précédentes conditions générales, qui subsisteront pour le surplus.

Article 13 : Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre l’utilisateur et Devis01.ch sont soumises au droit suisse.
Le for exclusif pour toute procédure est à Genève.

Dernière mise à jour le 23.02.2016, qui remplace toutes versions précédentes.